Code de l'urbanisme · Article

Article L153-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1 : Périmètre
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

IdentifiantLEGIARTI000031211306

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

2. 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

3. 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.

4. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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