Code de l'urbanisme · Article

Article L153-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

IdentifiantLEGIARTI000031211348

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

2. Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-9-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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