Code de l'urbanisme · Article

Article L153-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
  5. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
  6. Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000031211352
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-14 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.