Code de l'urbanisme · Article

Article L153-15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000041410597

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-15 du Code de l'urbanisme (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

2. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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