Code de l'urbanisme · Article

Article L153-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031211358

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-17 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :

2. 1° Aux communes limitrophes ;

3. 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

4. 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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