1. Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-10 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'urbanisme · Article
Article L153-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
- Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000031211372
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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