Code de l'urbanisme · Article

Article L153-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
  5. Section 1 : Périmètre
  6. Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
IdentifiantLEGIARTI000033973780
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-3 du Code de l'urbanisme (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033973780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.