RattachementSection 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000039784059
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L153-30 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27.
Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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