Code de l'urbanisme · Article

Article L153-35

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000052866301

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-35 du Code de l'urbanisme (version du 26 mai 2026)Légifrance →

1. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-13 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

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