Code de l'urbanisme · Article

Article L153-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031211412

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-38 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-13-1 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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