Code de l'urbanisme · Article

Article L153-56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000031211458

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-56 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-14-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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