Code de l'urbanisme · Article

Article L153-57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000031211460

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-57 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :

2. 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;

3. 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-14-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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