Code de l'urbanisme · Article

Article L153-59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000031211464

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L153-59 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.

2. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.

3. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-15 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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