Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1 : Périmètre
IdentifiantLEGIARTI000031211496
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L163-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.
2. Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.