Code de l'urbanisme · Article

Article L163-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Elaboration de la carte communale
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre VI : Carte communale
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
  5. Section 3 : Elaboration de la carte communale
IdentifiantLEGIARTI000031211510
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L163-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte.

2. La carte approuvée est tenue à disposition du public.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L124-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.