Code de l'urbanisme · Article

Article L163-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 4 : Révision de la carte communale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 4 : Révision de la carte communale

IdentifiantLEGIARTI000031211514

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L163-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.

2. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L124-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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