Code de l'urbanisme · Article

Article L163-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

IdentifiantLEGIARTI000031211518

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L163-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L124-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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