RattachementSection 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000042017095
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L172-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Aller plus loin
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