RattachementSection 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000031211548
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L172-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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