Code de l'urbanisme · Article

Article L173-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
  4. Chapitre III : Schéma de secteur
  5. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000031211556
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L173-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale.

2. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-17 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031211556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.