Code de l'urbanisme · Article

Article L174-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

IdentifiantLEGIARTI000031211566

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L174-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

2. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

3. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-19 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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