RattachementChapitre IV : Plan d'occupation des sols
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
IdentifiantLEGIARTI000052866390
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L174-4 du Code de l'urbanisme (version du 26 mai 2026)Légifrance →
1. Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
2. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.
3. Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.
4. Ils peuvent faire l'objet :
5. 1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ;
6. 2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
7. Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
Nota : Conformément au VI de l’article 1 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la loi précitée, soit le 26 mai 2026. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.
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