Code de l'urbanisme · Article

Article R*300-8

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
IdentifiantLEGIARTI000020906869
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*300-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er août 2009 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R*300-9. Avant le 1er août 2009, ce texte figurait à l'article R*300-7 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020906869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.