RattachementSous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000031721209
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R111-42 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
2. 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
3. 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
4. 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.