Article abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 7 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Section 7 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions
IdentifiantLEGIARTI000027087600
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*111-50-1 du Code de l'urbanisme (version du 17 février 2013)Légifrance →
1. La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles L. 123-13-3 et R. * 123-25.