Code de l'urbanisme · Article

Article R*142-19-1

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  3. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
  4. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
  5. Section 4 : Procédure de préemption
  6. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025689689
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*142-19-1 du Code de l'urbanisme (version du 16 avril 2012)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R215-20.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025689689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.