Code de l'urbanisme · Article

Article R*300-10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
IdentifiantLEGIARTI000020906863
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*300-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. * 300-5.

Numérotation : Avant le 1er août 2009, ce texte figurait à l'article R*300-9 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er août 2009, le numéro R*300-10 portait un autre texte (« Les dispositions des articles R. 300-6 et R. 300-8 ne sont… »), devenu l'article R*300-11 (décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020906863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.