RattachementSection 1 : Déclassements et transferts de propriété
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
IdentifiantLEGIARTI000030003401
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*318-7 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée.
2. Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.
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