Référencearticle R321-13 du Code de l'urbanisme (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8.
2. Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de l'élaboration de ce document.
3. II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L. 321-32.