Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article R. * 321-13, qui devient l'article R. 321-13, est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat prévues au 1° du II de l'article L. 321-5 devant être prises en compte par le programme pluriannuel d'intervention d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un établissement public foncier et d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-1. » ;

4. 2° Au second alinéa, les mots : « ces documents » sont remplacés par les mots : « ce document ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R*321-13, art. R321-13