Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000030864525
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-27 du Code de l'urbanisme (version du 11 juillet 2015)Légifrance →
1. Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois :
2. a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
3. b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;
4. c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
5. Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.
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