Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000043841115
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*423-28 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à :
2. a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ;
3. b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.