RattachementSection 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
IdentifiantLEGIARTI000031764814
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*441-6-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13.
2. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2015, le numéro R*441-6-1 portait un autre texte (« Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour… »), devenu l'article R442-4-5 (décret n° 86-514 du 14 mars 1986, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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