Code de l'urbanisme · Article

Article R102-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre préliminaire : Principes généraux
  4. Chapitre II : Objectifs de l'Etat
  5. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
IdentifiantLEGIARTI000031721455
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R102-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L113-2 et L113-5 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031721455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.