RattachementParagraphe 2 : Procédures de modification
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
Paragraphe 2 : Procédures de modification
IdentifiantLEGIARTI000054613229
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R104-12 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
2. 1° De leur modification, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
3. 2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ou la rectification d'une erreur matérielle.