Code de l'urbanisme · Article

Article R104-13

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

IdentifiantLEGIARTI000054613248

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R104-13 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

2. 1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

3. 2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31.

4. 3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles R*121-14 et R*121-16 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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