1. La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition.
2. Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.
Numérotation : Avant le 15 août 2016, ce texte figurait à l'article R104-33 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 octobre 2021, le numéro R104-32 portait un autre texte (« L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois… »), devenu l'article R104-31 (décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.