RattachementParagraphe 2 : Procédures de modification
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
Paragraphe 2 : Procédures de modification
IdentifiantLEGIARTI000054613205
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R104-8 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
2. 1° De leur modification, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
3. 2° De leur modification, autre que celle mentionnée au 1°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.