Code de l'urbanisme · Article

Article R111-20

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  4. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
  5. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
IdentifiantLEGIARTI000038495943
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R111-20 du Code de l'urbanisme (version du 23 mai 2019)Légifrance →

1. Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-1-2 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038495943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.