Code de l'urbanisme · Article

Article R111-51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

IdentifiantLEGIARTI000031721187

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R111-51 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*111-46-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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