RattachementParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section unique : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000049826777
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R112-14 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'article R. 112-13, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
2. 1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
3. 2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
4. La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
5. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
6. Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine.
7. A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.