RattachementSous-section 1 : Règles de délimitation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section unique : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 1 : Règles de délimitation
IdentifiantLEGIARTI000031721171
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R112-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice L den est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
2. Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.