Code de l'urbanisme · Article

Article R112-6

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  4. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
  5. Section unique : Zones de bruit des aérodromes
  6. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
  7. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000041614775
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R112-6 du Code de l'urbanisme (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R147-5 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041614775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.