Code de l'urbanisme · Article

Article R113-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Espaces naturels sensibles

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 2 : Espaces naturels sensibles

IdentifiantLEGIARTI000031721089

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R113-16 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai.

2. Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-3 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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