Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 2 : Espaces naturels sensibles
IdentifiantLEGIARTI000031721087
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R113-17 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'arrêté du préfet prévu à l'article R. 113-16 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
2. Les effets juridiques attachés à l'arrêté du préfet ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
3. En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, au siège du conseil départemental et au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.