Code de l'urbanisme · Article

Article R113-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 1 : Espaces boisés
Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

IdentifiantLEGIARTI000031721113

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R113-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le préfet saisit du dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 113-4. Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de cette saisine, l'accord est réputé refusé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*130-16 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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