Code de l'urbanisme · Article

Article R114-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre IV : Etude de sécurité publique

IdentifiantLEGIARTI000031721047

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R114-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L. 114-2 est réputé favorable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-3-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.