Code de l'urbanisme · Article

Article R121-20

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

IdentifiantLEGIARTI000032262046

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R121-20 du Code de l'urbanisme (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*160-17 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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