Code de l'urbanisme · Article

Article R121-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

IdentifiantLEGIARTI000031720944

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R121-34 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.

2. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.

3. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L156-2 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.