Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 2 : Programme d'action
IdentifiantLEGIARTI000031720820
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R123-16 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
2. La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
3. Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.